Conditions générales de vente

Version en vigueur au 04/07/2026 — Dernière mise à jour : 04/07/2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Sevrin Web (ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») qui souhaite bénéficier de ses prestations.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment la création, le développement, la refonte, la maintenance et l’hébergement de sites internet, ainsi qu’à toute prestation connexe.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation du devis par le Client.

Article 2 – Identification du Prestataire

• Dénomination : Sevrin Web
• Statut juridique : Micro-entreprise
• Adresse : Saint-Leu, La Réunion, France
• SIRET : 98965263100015
• E-mail : contact.sevrinweb@gmail.com

L’hébergement des sites est assuré par un prestataire tiers : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA.

Article 3 – Définitions

• Devis : document décrivant les prestations, leur prix et leurs modalités d’exécution.
• Commande : acceptation du devis par le Client, valant accord contractuel.
• Livrable : tout élément (site, page, fonctionnalité, contenu, fichier) remis au Client dans le cadre de la prestation.
• Recette : phase de vérification de la conformité du Livrable par le Client.

Article 4 – Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, établi sur la base des informations communiquées par le Client. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme et définitive à réception du devis daté, accepté et signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu à l’article 6.

Toute modification de la commande demandée par le Client après acceptation du devis fera l’objet d’un devis complémentaire, soumis au même processus d’acceptation.

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les prix s’entendent hors frais de tiers éventuels (nom de domaine, hébergement, licences, modules payants, banques d’images, etc.), qui restent à la charge du Client sauf mention contraire au devis.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment ; les prix applicables à une commande sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.

Article 6 – Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande, le solde étant dû à la livraison ou selon l’échéancier prévu au devis. Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement) sont facturées selon la périodicité convenue.

Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.

En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire pourra suspendre la prestation en cours, y compris l’hébergement et l’accès au site, jusqu’au complet paiement.

Les Livrables demeurent la propriété entière du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Aucun droit d’exploitation n’est transféré au Client avant ce paiement.

Article 7 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont indiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Tout retard imputable au Client (fourniture tardive des contenus, absence de validation, etc.) entraîne un report équivalent des délais, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Article 8 – Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution de la prestation suppose une collaboration active du Client, qui s’engage notamment à :

• fournir, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, textes, images, logos et accès nécessaires ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet ;
• garantir qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations sur les contenus qu’il transmet ;
• procéder aux validations demandées dans les délais convenus ;
• régler les sommes dues selon les modalités prévues à l’article 6.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il fournit et de ceux publiés sur son site.

Article 9 – Recette et réception

À la livraison, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours pour vérifier la conformité du Livrable et signaler par écrit toute anomalie. À défaut de retour dans ce délai, le Livrable est réputé accepté sans réserve.

La mise en ligne du site ou son exploitation par le Client vaut réception définitive.

Article 10 – Maintenance et hébergement

Les prestations de maintenance et d’hébergement font l’objet d’un contrat ou d’une commande spécifique. Elles sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service imputables à l’hébergeur tiers, aux fournisseurs d’accès internet ou à tout événement extérieur échappant à son contrôle.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Après paiement intégral des sommes dues, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation sur les Livrables spécifiquement réalisés pour lui, pour les usages prévus au devis.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, scripts, bibliothèques et savoir-faire, qu’il demeure libre de réutiliser. Les éléments issus de tiers (polices, images, thèmes, modules, bibliothèques open source) restent soumis à leurs propres licences.

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours lié aux contenus qu’il fournit et déclare en détenir les droits.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner la réalisation et à la présenter dans ses références et son portfolio.

Article 12 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat. Cette obligation survit pendant deux (2) ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 13 – Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, uniquement pour les besoins de la gestion de la relation contractuelle et pendant la durée nécessaire à cette finalité.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse indiquée à l’article 2. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions définies, le cas échéant, par un accord dédié.

Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 14 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation ou préjudices commerciaux subis par le Client.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total effectivement versé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire n’est pas responsable du contenu publié par le Client, ni des conséquences d’une utilisation non conforme du site ou de modifications réalisées par le Client ou un tiers.

Article 15 – Garantie

Le Prestataire garantit la correction des anomalies et dysfonctionnements signalés par écrit pendant une durée de trente (30) jours à compter de la livraison.

Sont exclues de cette garantie : les modifications apportées par le Client ou un tiers, les dysfonctionnements liés à l’hébergement, aux mises à jour de tiers ou à une mauvaise utilisation, ainsi que toute évolution non prévue au devis.

Article 16 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Article 17 – Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.

En cas de résiliation imputable au Client, les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés demeurent dues, et l’acompte versé reste acquis au Prestataire.

Article 18 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée au Prestataire à l’adresse indiquée à l’article 2. Les modalités de résolution amiable et de compétence juridictionnelle sont précisées à l’article 19.

Article 19 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles impératives applicables aux clients consommateurs.

Dernière mise à jour : 04/07/2026